Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang)
Version de l'article 1 du 2012-03-28 au 2024-10-30 :
1 Sont approuvés pour l’application de l’article 258 du Code criminel les contenants ci-après, destinés à recueillir un échantillon de sang d’une personne pour analyse :
a) Vacutainer® XF947;
b) BD VacutainerTM 367001;
c) Vacutainer® 367001;
d) Tri-Tech Inc. TUG10;
e) BD Vacutainer® REF 367001;
f) TRITECHFORENSICS TUG10.
- DORS/2010-64, art. 1
- DORS/2012-60, art. 1
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