Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

86 (1) Il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur de conserver, et au conducteur de conserver, plus d’une fiche journalière par jour.

(2) Il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre à une personne d’inscrire, et à toute personne d’inscrire, des renseignements inexacts sur les fiches journalières, remplies à la main ou produites à l’aide d’un enregistreur électronique, ou de falsifier, d’abîmer ou de mutiler ces fiches ou les documents justificatifs.