Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

79 La personne ou l’organisme qui entend être agréé à titre d’organisme de certification afin de certifier des modèles de DCE comme étant conformes aux exigences de la norme technique et du présent règlement est tenu d’en faire la demande par écrit au du ministre et de se soumettre à une évaluation, visant à vérifier, à la fois :

• a) qu’il respecte la norme ISO/IEC 17065 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services, avec ses modifications successives; 

• b) ses connaissances en matière de certification de DCE conformément à la norme technique;

• c) la validité de sa méthode de certification et la validité des résultats obtenus par l’application de cette méthode.