Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
Version de l'article 26 du 2019-06-12 au 2024-10-30 :
26 Sous réserve de l’article 28, il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur qui suit le cycle 1 de conduire, et au conducteur qui suit ce cycle de conduire, après avoir accumulé 70 heures de service au cours d’une période de 7 jours.
- DORS/2019-165, art. 8
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