Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

16 Malgré les articles 12 et 14, le conducteur qui ne fractionne pas les heures de repos journalier conformément aux articles 18 ou 19 peut reporter au plus 2 des heures de repos journalier à la journée suivante si les conditions suivantes sont réunies :

• a) les heures de repos reportées ne sont pas comprises dans les 8 heures de repos obligatoire consécutives;

• b) la durée totale des heures de repos prises pendant les 2 journées est d’au moins 20 heures;

• c) les heures de repos reportées s’ajoutent aux 8 heures de repos journalier consécutives prises au cours de la deuxième journée;

• d) la durée totale des heures de conduite au cours des 2 journées ne dépasse pas 26 heures;

• e) il y a une déclaration dans le rapport d’activités portant que le conducteur reporte des heures de repos en vertu du présent article et indiquant clairement s’il conduit selon la première journée ou la deuxième journée de cette période.