Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire

Note marginale :Marchandises visées

• 13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la modification ou l’annulation d’une décision anticipée s’applique aux marchandises qui font l’objet de la décision et qui sont importées à compter de la date de la prise d’effet de la modification ou de l’annulation.

• Note marginale :Marchandises visées

  (2) Elle s’applique aussi aux marchandises importées avant cette date dans les cas suivants :

  • a) la modification ou l’annulation porte préjudice au destinataire de la décision anticipée et il ne s’est pas conformé à celle-ci;

  • b) elle profite au destinataire de la décision anticipée.