Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire

Note marginale :Motifs

12 L’agent peut modifier ou annuler la décision anticipée dans les cas suivants :

• a) la décision est fondée soit sur une erreur de fait, soit sur une erreur dans le classement tarifaire des marchandises;

• b) la décision doit se conformer à la décision d’un tribunal canadien ou à une modification législative au Canada;

• c) les faits pertinents ou les circonstances pertinentes sur lesquels est fondée la décision changent;

• d) le commissaire modifie la décision anticipée en application de l’alinéa 60(4)b) de la Loi.