Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire

Note marginale :Ministre lié

10 La décision anticipée demeure en vigueur et lie le ministre tant que :

• a) les faits pertinents, les circonstances pertinentes ou la législation canadienne sur lesquels elle est fondée ne changent pas;

• b) le destinataire de celle-ci s’y conforme;

• c) elle n’est pas annulée.