Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  animal

  animal Est assimilée à l’animal toute partie d’animal. La présente définition exclut ce qui existe essentiellement sous forme de cellule unique sans l’organisation typique des tissus et des organes. (animal)

  biopolymère

  biopolymère Polymère qui :

  • a) soit provient d’un micro-organisme;

  • b) soit est une protéine ou un acide nucléique provenant de végétaux ou d’animaux. (biopolymer)

  confinée

  confinée Qualifie une substance intermédiaire limitée au site ou une substance destinée à l’exportation, ayant une limite absolue de rejet dans le milieu aquatique de 1 kg par jour par site, après le traitement des eaux usées. (contained)

  consommée

  consommée Qualifie une substance détruite ou complètement convertie en une autre substance. (consumed)

  destinée à la recherche et au développement

  destinée à la recherche et au développement Se dit d’une substance faisant l’objet d’investigations ou de recherches systématiques, par voie d’expérimentation ou d’analyse, à l’exclusion des tests de marché, le principal objectif des investigations et des recherches étant l’un ou l’autre des objectifs suivants :

  • a) la création ou l’amélioration d’un produit ou d’un procédé;

  • b) la détermination de la viabilité technique ou des caractéristiques de rendement d’un produit ou d’un procédé;

  • c) l’évaluation de la substance avant sa commercialisation au moyen d’essais pilotes en usine, d’essais de production, y compris la production à grande échelle, ou d’essais individualisés en usine de sorte que les spécifications techniques puissent être adaptées aux exigences de rendement de clients éventuels. (research and development substance)

  fiche de données de sécurité

  fiche de données de sécurité À l’égard d’une substance, s’entend d’une fiche de données de sécurité, au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux. (safety data sheet)

  fiche signalétique

  fiche signalétique[Abrogée, DORS/2015-19, art. 1]

  groupe fonctionnel réactif

  groupe fonctionnel réactif Atomes ou groupe d’atomes associés d’une substance qui sont destinés à entrer facilement en réaction ou qui pourraient vraisemblablement entrer facilement en réaction. (reactive functional group)

  intermédiaire limitée au site

  intermédiaire limitée au site Se dit d’une substance qui est consommée dans une réaction chimique servant à la fabrication d’une autre substance et qui est :

  • a) soit fabriquée et consommée dans le site de fabrication;

  • b) soit fabriquée dans un site et transportée à un second site où elle est consommée;

  • c) soit importée et transportée directement au site où elle est consommée. (site-limited intermediate substance)

  liste extérieure

  liste extérieure La liste extérieure des substances tenue à jour par le ministre en application du paragraphe 66(2) de la Loi, avec ses modifications successives. (NDSL)

  liste intérieure

  liste intérieure La liste intérieure des substances tenue à jour par le ministre en application du paragraphe 66(1) de la Loi, avec ses modifications successives. (DSL)

  Loi

  Loi La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Act)

  micro-organisme

  micro-organisme Organisme microscopique qui, selon le cas :

  • a) appartient à la famille des bactéries, des archéobactéries, des protistes, y compris les protozoaires et les algues, ou des champignons, y compris les levures;

  • b) est un virus, une particule de type virus ou une particule sous-virale;

  • c) est une cellule cultivée d’un organisme non mentionné aux alinéas a) et b), à l’exclusion d’une cellule utilisée pour la multiplication de cet organisme;

  • d) est une culture autre qu’une culture pure. (micro-organism)

  numéro d’enregistrement CAS

  numéro d’enregistrement CAS Le numéro d’identification qui est attribué à une substance par la Chemical Abstracts Service Division de l’American Chemical Society. (CAS registry number)

  polymère

  polymère Substance constituée :

  • a) de molécules caractérisées par l’enchaînement d’au moins un type d’unités monomères;

  • b) de plus de 50 %, en masse, de molécules contenant au moins trois unités monomères liées par covalence à au moins une autre unité monomère ou à un autre réactif;

  • c) de moins de 50 %, en masse, de molécules de même masse moléculaire;

  • d) de molécules distribuées à l’intérieur d’un intervalle de masses moléculaires et dont la différence de masse moléculaire est attribuée essentiellement à des différences dans le nombre d’unités monomères. (polymer)

  polymère à exigences réglementaires réduites

  polymère à exigences réglementaires réduites Se dit de l’un ou l’autre des polymères visés à l’article 9. (reduced regulatory requirement polymer)

  polymère anionique

  polymère anionique Se dit d’un polymère renfermant une ou plusieurs unités monomères liées par covalence qui portent une charge négative nette. (anionic polymer)

  polymère cationique

  polymère cationique Se dit d’un polymère renfermant une ou plusieurs unités monomères liées par covalence qui portent une charge positive nette. (cationic polymer)

  réactif

  réactif Dans la fabrication d’un polymère, substance utilisée pour faire partie intégrante de la composition chimique du polymère. La présente définition comprend les monomères. (reactant)

  substance biochimique

  substance biochimique Substance, autre qu’un polymère, qui  :

  • a) soit provient d’un micro-organisme;

  • b) soit est une protéine ou un acide nucléique provenant de végétaux ou d’animaux. (biochemical)

  substance chimique

  substance chimique Substance autre qu’un polymère. (chemical)

  test de marché

  test de marché L’étude des possibilités de mise en marché d’un produit en situation de concurrence lorsque la création ou l’amélioration du produit n’est pas le principal objectif. (test marketing)

  unité monomère

  unité monomère La forme dérivant de la réaction d’un monomère dans un polymère. (monomer unit)

  végétaux

  végétaux Est assimilée aux végétaux toute partie de végétal. La présente définition exclut ce qui existe essentiellement sous forme de cellule unique sans l’organisation typique des tissus et des organes. (plant)

• Note marginale :Fiche de données de sécurité

  (1.1) Toute fiche de données de sécurité visée par le présent règlement doit être conforme aux exigences du Règlement sur les produits dangereux.

• Note marginale :Sens de substance

  (2) Il est entendu que substance s’entend au sens du paragraphe 3(1) et de l’article 80 de la Loi.

• Note marginale :Organismes publics

  (3) Pour l’application du présent règlement, il est entendu que les organismes publics ne sont pas visés par la définition de gouvernement au paragraphe 3(1) de la Loi.