Règlement canadien sur l’épargne-études

16 (1) Pour l’application du présent règlement, le transfert d’un REEE à un autre REEE d’une somme autre que celle détenue dans un compte du bon d’études est un transfert admissible lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• a) le bénéficiaire du REEE cessionnaire remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • (i) il est, immédiatement avant le transfert, un bénéficiaire du REEE cédant,

  • (ii) il n’a pas atteint vingt et un ans au moment du transfert et son père ou sa mère est celui ou celle d’un particulier qui est, immédiatement avant le transfert, un bénéficiaire du REEE cédant;

• b) au moment du transfert, l’une des conditions suivantes est remplie :

  • (i) le REEE cessionnaire compte un seul bénéficiaire ou, s’il en compte plusieurs, ceux-ci sont tous frères et sœurs,

  • (ii) aucune somme n’a été versée, aux termes du paragraphe 5(4) de la Loi, au REEE cédant;

• c) le REEE cessionnaire remplit les conditions d’enregistrement prévues au paragraphe 146.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux régimes d’épargne-études souscrits le 1^er janvier 1999.

(2) Lorsqu’une partie seulement des biens détenus dans le REEE, autres que les biens détenus dans un compte du bon d’études, est transférée à un autre REEE, les cotisations subventionnées et non subventionnées, les subventions pour l’épargne-études, les sommes versées en vertu d’un programme administré conformément à un accord conclu en vertu de l’article 12 de la Loi et les revenus accumulés sont considérés comme ayant été transférés dans la même proportion que la valeur des biens transférés par rapport à celle des biens détenus dans le REEE, autres que la valeur des biens détenus dans un compte du bon d’études, au moment du transfert.

(3) Lorsque des biens détenus dans un REEE, autres que ceux qui le sont dans un compte du bon d’études, sont transférés à un autre REEE, la somme au titre de la subvention pour l’épargne-études transférée — ou considérée comme telle — aux termes du paragraphe (2) est, au moment du transfert :

• a) débitée du compte de subvention du REEE cédant;

• b) créditée au compte de subvention du REEE cessionnaire.

(4) La somme au titre de la subvention pour l’épargne-études transférée — ou considérée comme telle — aux termes du paragraphe (2) est réputée avoir été versée au fiduciaire du REEE cessionnaire.

(5) Les cotisations subventionnées et non subventionnées qui sont transférées — ou considérées comme telles — aux termes du paragraphe (2) sont réputées avoir été versées au REEE cessionnaire.