Définitions et interprétation

Note marginale :Définition de déchet dangereux

• 1 (1) Pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et celle du présent règlement, déchet dangereux s’entend de toute chose qui est destinée à être éliminée selon une opération prévue à l’annexe 1 et qui répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • a) elle figure à la colonne 2 de l’annexe 3;

  • b) elle est comprise dans au moins une des classes 2 à 6, 8 et 9 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

  • c) elle figure à la colonne 2 de l’annexe 4 et est comprise dans au moins une des classes 2 à 6, 8 et 9 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

  • d) elle figure à la colonne 1 de l’annexe 5 et se trouve dans une concentration égale ou supérieure à la concentration applicable prévue à la colonne 2 de cette annexe;

  • e) produit un lixiviat qui contient un constituant figurant à la colonne 2 de l’annexe 6 en une concentration égale ou supérieure à la concentration applicable prévue à la colonne 3 de cette annexe, la concentration étant déterminée selon la méthode intitulée Method 1311, Toxicity Characteristic Leaching Procedure, publiée en juillet 1992 dans le document intitulé Test Methods for Evaluating Solid Waste, Volume 1C : Laboratory Manual, Physical/Chemical Methods, 3^e édition, SW-846, publié en novembre 1986 par la United States Environmental Protection Agency et qui, pour l’application de la présente définition, se lit sans le renvoi à l’article 7.1.3;

  • f) elle figure à la colonne 2 de l’annexe 7, elle est pure ou est le seul ingrédient actif, et elle est inutilisée.

  • g) [Abrogé, DORS/2016-273, art. 1]

• Note marginale :Exceptions

  (2) Ne sont pas considérés comme des déchets dangereux :

  • a) les déchets qui sont exportés ou importés ou qui transitent en une quantité inférieure à 5 kg ou 5 L par envoi ou, dans le cas de mercure, en une quantité inférieure à 50 mL par envoi, sauf ceux qui sont compris dans la classe 6.2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

  • b) ceux qui sont enlevés dans le cours normal des services municipaux d’enlèvement des ordures ménagères;

  • c) ceux qui font partie des effets personnels ou des articles ménagers de l’exportateur ou de l’importateur et qui ne résultent pas d’un usage commercial.

Note marginale :Déchet considéré comme dangereux pour l’exportation

1.1 Toute chose destinée, d’une part, à être exportée dans un pays d’importation ou à transiter dans un pays et, d’autre part, à être éliminée selon une opération prévue à l’annexe 1, même s’il ne s’agit pas d’un déchet dangereux au sens du paragraphe 1(1), est considérée comme un déchet dangereux pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et celle du présent règlement si elle répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• a) elle est définie ou considérée comme dangereuse selon la législation du pays d’importation ou de transit;

• b) son importation est interdite selon la législation du pays d’importation;

• c) elle est l’un des déchets dangereux visés de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention ou l’un des autres déchets visés au paragraphe 2 de l’article premier de la Convention — avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada — et le pays d’importation est partie à la Convention.

Définition de matière recyclable dangereuse

• 2 (1) Pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et celle du présent règlement, matière recyclable dangereuse s’entend de toute chose qui est destinée à être recyclée selon une opération prévue à l’annexe 2 et qui répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • a) elle figure à la colonne 2 de l’annexe 3;

  • b) elle est comprise dans au moins une des classes 2 à 6, 8 et 9 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

  • c) elle figure à la colonne 2 de l’annexe 4 et est comprise dans au moins une des classes 2 à 6, 8 et 9 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

  • d) elle figure à la colonne 1 de l’annexe 5 et se trouve dans une concentration égale ou supérieure à la concentration applicable prévue à la colonne 2 de cette annexe;

  • e) elle produit un lixiviat qui contient un constituant figurant à la colonne 2 de l’annexe 6 en une concentration égale ou supérieure à la concentration applicable prévue à la colonne 3 de cette annexe, la concentration étant déterminée selon la méthode intitulée Method 1311, Toxicity Characteristic Leaching Procedure, publiée en juillet 1992 dans le document intitulé Test Methods for Evaluating Solid Waste, Volume 1C : Laboratory Manual, Physical/Chemical Methods, 3^e édition, SW-846, publié en novembre 1986 par la United States Environmental Protection Agency et qui, pour l’application de la présente définition, se lit sans le renvoi à l’article 7.1.3;

  • f) elle figure à la colonne 2 de l’annexe 7, elle est pure ou est le seul ingrédient actif, et elle est inutilisée.

  • g) [Abrogé, DORS/2016-273, art. 3]

• Note marginale :Exceptions

  (2) Ne sont pas considérées comme des matières recyclables dangereuses :

  • a) les matières qui sont exportées ou importées ou qui transitent en une quantité inférieure à 5 kg ou 5 L par envoi ou, dans le cas de mercure, en une quantité inférieure à 50 mL par envoi, sauf celles qui sont comprises dans la classe 6.2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

  • b) celles qui sont enlevées dans le cours normal des services municipaux d’enlèvement des ordures ménagères;

  • c) celles qui font partie des effets personnels ou des articles ménagers de l’exportateur ou de l’importateur et qui ne résultent pas d’un usage commercial;

  • d) celles qui sont exportées dans un pays assujetti à la décision C(2001)107/Final de l’OCDE, qui en sont importées ou qui y transitent, et qui, à la fois :

    • (i) le sont en une quantité de 25 kg ou moins ou de 25 L ou moins,

    • (ii) sont exportées ou importées aux fins d’évaluation, d’essai ou de recherche concernant leur recyclage,

    • (iii) sont accompagnées d’un document d’expédition, au sens de l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, qui porte les nom et adresse de l’exportateur ou de l’importateur, selon le cas, et la mention « échantillons d’épreuve » ou « test samples »,

    • (iv) ne sont pas des matières infectieuses au sens de l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, et n’en contiennent aucune;

  • e) celles qui sont exportées dans un pays assujetti à la décision C(2001)107/Final de l’OCDE, qui en sont importées ou qui y transitent, et qui, à la fois :

    • (i) figurent à l’annexe 8,

    • (ii) produisent un lixiviat qui contient un constituant figurant à la colonne 2 de l’annexe 6 en une concentration égale ou supérieure à la concentration applicable prévue à la colonne 3 de l’annexe 6, la concentration étant déterminée selon la méthode intitulée Method 1311, Toxicity Characteristic Leaching Procedure, publiée en juillet 1992 dans le document intitulé Test Methods for Evaluating Solid Waste, Volume 1C : Laboratory Manual, Physical/Chemical Methods, 3^e édition, SW-846, publié en novembre 1986 par la United States Environmental Protection Agency et qui, pour l’application de la présente définition, se lit sans le renvoi à l’article 7.1.3,

    • (iii) sont destinées à être recyclées dans une installation agréée dans le pays d’importation selon une opération prévue à l’annexe 2.

Note marginale :Matière recyclable considérée comme dangereuse pour l’exportation

2.1 Toute chose destinée, d’une part, à être exportée dans un pays d’importation ou à transiter dans un pays et, d’autre part, à être recyclée selon une opération prévue à l’annexe 2, même s’il ne s’agit pas d’une matière recyclable dangereuse au sens du paragraphe 2(1), est considérée comme une matière recyclable dangereuse pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et celle du présent règlement si elle répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• a) elle est définie ou considérée comme dangereuse selon la législation du pays d’importation ou de transit;

• b) son importation est interdite selon la législation du pays d’importation;

• c) elle est l’un des déchets dangereux visés à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention ou l’un des autres déchets visés au paragraphe 2 de l’article premier de la Convention — avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada — et le pays d’importation est partie à la Convention.

Note marginale :Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

3 Pour l’application de la définition de déchet dangereux prévue à l’article 1 et de la définition de matière recyclable dangereuse prévue à l’article 2, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses se lit avec les adaptations suivantes :

• a) « la santé publique » est remplacé par « l’environnement et la santé humaine », au sous-alinéa 2.43b)(i);

• b) « pendant le transport » est supprimé au sous-alinéa 2.43b)(i).

Note marginale :Définitions

4 Les définitions qui suivent s’appliquent à la section 8 de la partie 7 de la Loi et au présent règlement.

accord Canada – États-Unis

accord Canada – États-Unis L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux, entré en vigueur le 8 novembre 1986, avec ses modifications successives. (Canada – USA Agreement)

autorité compétente

autorité compétente Dans le cas d’un pays partie à la Convention ou assujetti à la décision C(2001)107/Final de l’OCDE, l’autorité désignée à ce titre par ce pays sous le régime de la Convention ou de la décision C(2001)107/Final de l’OCDE, selon le cas, et, dans le cas des États-Unis, la United States Environmental Protection Agency. (competent authority)

autorités du pays

autorités du pays[Abrogée, DORS/2016-273, art. 5]

Convention

Convention La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, entrée en vigueur le 5 mai 1992. (Convention)

décision C(94)152/Final de l’OCDE

décision C(94)152/Final de l’OCDE La décision C(88)90/Final de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulée Décision du conseil sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux, en date du 27 mai 1988 et modifiée par la décision C(94)152/Final intitulée Décision du conseil portant amendement à la décision sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux, en date du 28 juillet 1994. (OECD Decision C(94)152/Final)

décision C(2001)107/Final de L’OCDE

décision C(2001)107/Final de L’OCDE La décision C(2001)107/Final de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulée Décision du conseil concernant la révision de la décision C(92)39/Final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, en date du 21 mai 2002. (OECD Decision C(2001)107/Final)

destinataire étranger

destinataire étranger Toute personne qui importe des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses dans un pays autre que le Canada. (foreign receiver)

document de mouvement

document de mouvement Document établi en la forme prévue à l’annexe 9. (movement document)

expéditeur étranger

expéditeur étranger Toute personne qui exporte des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses d’un pays autre que le Canada. (foreign exporter)

installation agréée

installation agréée Installation qui est autorisée par les autorités du territoire où elle est située à, selon le cas :

• a) éliminer des déchets dangereux exportés ou importés selon une opération prévue à l’annexe 1;

• b) recycler des matières recyclables dangereuses exportées ou importées selon une opération prévue à l’annexe 2. (authorized facility)

Loi

Loi La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Act)

notification

notification La notification préalable visée à l’alinéa 185(1)a) de la Loi. (notice)

numéro d’immatriculation

numéro d’immatriculation Numéro qui est attribué par une province ou un pays et qui atteste du droit d’exercer une activité se rapportant aux déchets dangereux ou aux matières recyclables dangereuses. (registration number)

permis

permis Tout permis d’exportation, d’importation ou de transit visé à l’alinéa 185(1)b) de la Loi. (permit)

transporteur agréé

transporteur agréé Transporteur autorisé, par les autorités du territoire où il effectue le transport, à transporter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses en vue de leur exportation, importation ou transit. (authorized carrier)

PARTIE 1Notification

Champ d’application

Note marginale :Champ d’application

5 La présente partie s’applique à l’exportation, à l’importation et au transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, sauf s’il s’agit d’un renvoi visé à la partie 5.

Procédure de notification

Note marginale :Numéro de référence de la notification

6 Le ministre attribue un numéro de référence à quiconque en fait la demande pour une notification.

Note marginale :Notification

• 7 (1) Quiconque projette d’exporter, d’importer ou de faire transiter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses doit présenter au ministre une notification écrite, dans les douze mois précédant l’exportation, l’importation ou le transit.

• Note marginale :Objet de la notification

  (2) Dans le cas d’une exportation ou d’une importation, la notification ne peut viser à la fois des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

• Note marginale :Notification visant plus d’un déchet ou d’une matière

  (3) La notification peut viser plusieurs déchets dangereux ou matières recyclables dangereuses, selon le cas, s’ils satisfont aux conditions suivantes :

  • a) ils seront expédiés, à la fois :

    • (i) à la même installation agréée et au même endroit,

    • (ii) par le même point de sortie ou d’entrée,

    • (iii) durant la même période de douze mois;

  • b) ils seront déclarés au même bureau de douane;

  • c) ils proviennent de la même personne et de la même installation;

  • d) dans le cas d’une exportation ou d’une importation, ils ont essentiellement les mêmes propriétés physiques et chimiques.

• Note marginale :Langue

  (4) Dans le cas d’une exportation ou d’un transit, si le français ou l’anglais n’est pas une langue utilisée par l’autorité compétente du pays d’importation ou de transit, la notification est présentée en français ou en anglais et dans une langue utilisée par cette autorité compétente.

• Note marginale :Demande de permis

  (5) La notification tient lieu de demande de permis.

• Note marginale :Nouvelle notification

  (6) Une nouvelle notification doit être présentée en cas de modification d’un renseignement figurant au permis. Toutefois, la présentation au ministre d’un simple avis écrit suffit dans le cas d’une modification de la quantité de déchets ou de matières ou du nombre d’envois ou de l’ajout d’un transporteur agréé, d’un point de sortie ou d’entrée ou d’un bureau de douane.

Éléments de la nofication

Note marginale :Éléments de la notification

8 L’auteur de la notification doit y inscrire les renseignements suivants :

• a) le numéro de référence attribué par le ministre aux termes de l’article 6;

• b) les nom, numéro d’immatriculation, adresses municipale et postale et numéro de téléphone des personnes et installations ci-après — et, le cas échéant, leur adresse électronique et numéro de télécopieur — ainsi que le nom de leur personne-ressource :

  • (i) l’auteur de la notification,

  • (ii) le destinataire étranger ou l’expéditeur étranger, selon le cas,

  • (iii) l’installation d’où proviendront les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

  • (iv) les transporteurs agréés qui effectueront le transport,

  • (v) toutes les installations agréées où les déchets ou les matières seront reçus;

• c) les moyens de transport qui seront utilisés;

• d) le nombre d’envois prévus;

• e) le point de sortie ou d’entrée prévu pour l’exportation ou l’importation, selon le cas, ou, dans le cas d’un transit, les points de sortie et d’entrée prévus;

• f) le bureau de douane où seront déclarés les déchets ou les matières, le cas échéant;

• g) la date prévue pour les premier et dernier envois ou, dans le cas d’un transit, la date d’entrée prévue pour le premier envoi et la date de sortie prévue pour le dernier envoi;

• h) le numéro de chaque police d’assurance exigée par le présent règlement, ainsi que le nom de l’assureur;

• i) tout pays de transit des déchets ou des matières, ainsi que la durée du transit dans chaque pays;

• j) relativement à chaque déchet ou matière :

  • (i) le code international d’identification des déchets applicable selon la décision C(94)152/Final de l’OCDE, sauf que :

    • (A) le code d’élimination ou de recyclage prévu à ce code international est remplacé par celui prévu à la colonne 1 des annexes 1 ou 2 du présent règlement figurant en regard de l’opération applicable prévue à la colonne 2 de cette annexe,

    • (B) les lettres « L » (liquide), « P » (boue) ou « S » (solide) de ce code international sont remplacées par la lettre « G » si le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse est un gaz,

  • (i.1) tous les codes applicables qui figurent aux annexes I et II de la Convention — avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada — sont ajoutés à la fin du code international,

  • (ii) le code applicable figurant à la liste A de l’annexe VIII de la Convention, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

  • (iii) dans le cas d’une matière, si le pays d’importation, d’exportation ou de transit est assujetti à la décision C(2001)107/Final de l’OCDE, le code applicable figurant à la partie II de l’appendice 4 de la décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

  • (iv) le numéro tarifaire et le suffixe de statistique selon la Codification ministérielle du Tarif des douanes, publiée par l’Agence des services frontaliers du Canada, avec ses modifications successives,

  • (v) le numéro d’identification applicable prévu à la colonne 1 des annexes 3, 4 ou 7 pour le déchet ou la matière figurant à la colonne 2 ou le numéro de code du constituant dangereux applicable prévu à la colonne 1 de l’annexe 6 pour le constituant dangereux figurant à la colonne 2,

  • (vi) les renseignements ci-après, tirés des annexes applicables du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses :

    • (A) le numéro UN applicable prévu à la colonne 1 de l’annexe 1 ou à la colonne 3 de l’annexe 3,

    • (B) la classe applicable prévue à la colonne 3 de l’annexe 1 ou la classe primaire applicable prévue à la colonne 2 de l’annexe 3,

    • (C) le groupe d’emballage ou la catégorie applicable prévu à la colonne 4 de l’annexe 1,

  • (vii) le poids en kilogrammes ou le volume en litres de chaque déchet ou matière,

  • (viii) le code d’élimination ou de recyclage prévu à la colonne 1 des annexes 1 ou 2 pour toutes les opérations applicables figurant à la colonne 2, ainsi que le nom et la description du processus qui sera mis en oeuvre,

  • (ix) les nom, quantité et concentration de toute substance polluante organique persistante visée à la colonne 2 de l’annexe 10 qui se trouve dans les déchets ou les matières, si la concentration est égale ou supérieure à la concentration applicable prévue à la colonne 3;

• k) dans le cas d’une exportation, les solutions qui ont été envisagées en vue de réduire ou de supprimer les exportations de déchets et les raisons pour lesquelles l’élimination a lieu à l’étranger;

• l) un numéro de ligne distinct pour chaque déchet ou matière;

• m) dans le cas d’une exportation ou d’une importation, une copie du contrat ou de la série de contrats, sans les renseignements financiers, ou de la déclaration qui sont visés aux alinéas 9f) ou 16e);

• n) une déclaration signée et datée par l’auteur de la notification, comportant ce qui suit :

  • (i) dans le cas d’une exportation ou d’une importation, une mention que le contrat ou la série de contrats visé aux alinéas 9f) ou 16e) est en vigueur,

  • (ii) dans le cas de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses exportés ou importés, si les déchets ne peuvent être éliminés ou les matières ne peuvent être recyclées conformément au permis d’exportation ou d’importation, un engagement de l’exportateur ou de l’importateur à mettre en oeuvre les mesures prévues aux divisions 9p)(iii)(A) ou (B) ou q)(iii)(A) ou (B) ou 16o)(iii)(A) ou (B) ou p)(iii)(A) ou (B), selon le cas,

  • (iii) un engagement à maintenir en vigueur la police d’assurance visée à l’article 37 pour la période prévue à cet article,

  • (iv) une mention portant que les renseignements figurant à la notification sont complets et exacts.

PARTIE 2Exportations

Conditions

Note marginale :Conditions

9 L’exportation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses est assujettie aux conditions suivantes :

• a) au moment de l’exportation :

  • (i) les lois du Canada n’en interdisent pas l’exportation,

  • (ii) le pays d’importation est partie à la Convention ou à l’accord Canada-États-Unis ou est assujetti à la décision C(2001)107/Final de l’OCDE et n’en interdit pas l’importation,

  • (iii) le pays de transit n’en interdit pas le transit;

• b) l’élimination ou le recyclage n’aura pas lieu au sud du 60^e degré de latitude Sud;

• c) dans le cas d’un déchet biomédical figurant à la colonne 2 de l’annexe 3 ou de toute chose comprise dans la classe 6.2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le déchet ou la chose est exporté pour être éliminé;

• d) l’exportateur est un résident du Canada ou, s’il s’agit d’une personne morale, il a un établissement au Canada;

• e) l’exportateur, selon le cas :

  • (i) est le propriétaire ou l’exploitant de l’installation d’où les déchets ou les matières sont exportés,

  • (ii) achète et vend, à des fins de recyclage, des matières et les exporte dans un pays qui est assujetti à la décision C(2001)107/Final de l’OCDE;

• f) il existe un contrat ou une série de contrats écrit et signé par l’exportateur, le destinataire étranger et l’installation agréée ou, dans le cas où deux ou trois de ces personnes sont la même entité juridique, il existe une déclaration écrite et signée par celle-ci :

  • (i) décrivant les déchets ou les matières,

  • (ii) indiquant la quantité de déchets ou de matières qui sera exportée,

  • (iii) portant que l’élimination ou le recyclage sera effectué conformément au permis d’exportation,

  • (iv) décrivant l’opération visée aux annexes 1 ou 2 qui sera utilisée,

  • (v) stipulant que le destinataire étranger doit remplir la partie C du document de mouvement ou, si les déchets ou les matières ne sont pas définis ou considérés comme dangereux selon la législation du pays d’importation, autorisant l’exportateur à remplir la partie C en son nom,

  • (vi) stipulant que le destinataire étranger doit :

    • (A) remettre une copie du document de mouvement et du permis d’exportation à l’exportateur lors de la livraison des déchets ou des matières à l’installation agréée,

    • (B) achever l’élimination ou le recyclage dans le délai prévu à l’alinéa o),

    • (C) remettre à l’exportateur une confirmation écrite de l’élimination ou du recyclage dans les trente jours suivant l’achèvement de l’opération,

    • (D) prendre toutes les mesures possibles pour aider l’exportateur à remplir ses obligations aux termes des divisions p)(iii)(A) ou (B) ou q)(iii)(A) ou (B);

• g) l’exportateur et le transporteur agréé, sauf s’il s’agit de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, détiennent l’assurance responsabilité visée à l’article 37;

• h) le transport des déchets ou des matières est effectué par les transporteurs agréés nommés dans le permis d’exportation;

• i) chaque envoi de déchets ou de matières porte une indication de danger conforme aux exigences de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

• j) l’exportation se fait via le point de sortie indiqué dans le permis d’exportation;

• k) la quantité de déchets ou de matières n’excède pas celle prévue dans le permis d’exportation;

• l) une copie du permis d’exportation et une copie du document de mouvement rempli conformément aux articles 11 à 13 :

  • (i) accompagnent les déchets ou les matières,

  • (ii) sont fournies par l’exportateur ou le transporteur agréé au bureau de douane où les déchets et les matières doivent être déclarés en vertu de l’article 95 de la Loi sur les douanes;

• m) l’élimination ou le recyclage est effectué dans l’installation agréée indiquée dans le permis d’exportation, selon l’opération qui y est indiquée;

• n) une fois les opérations D13, D14 ou D17 figurant à l’annexe 1 ou les opérations R12, R13 ou R16 figurant à l’annexe 2 achevées, l’élimination ou le recyclage est effectué dans une installation agréée, selon une opération prévue aux annexes 1 ou 2, autre que D13, D14 ou D17 ou R12, R13 ou R16;

• o) dans le cas de l’une ou l’autre des opérations D13, D14 ou D17 figurant à l’annexe 1 ou des opérations R12, R13 ou R16 figurant à l’annexe 2, elle est achevée dans les cent quatre-vingts jours suivant l’acceptation des déchets ou des matières par l’installation agréée ou, dans le cas d’une autre opération, elle est achevée dans l’année suivant cette acceptation, ou dans toute autre période plus courte exigée par les autorités du territoire où est située l’installation agréée;

• p) si l’installation agréée indiquée dans le permis d’exportation n’accepte pas les déchets ou les matières ou est incapable ou refuse de les éliminer ou de les recycler conformément au permis :

  • (i) l’exportateur avise aussitôt le ministre et le destinataire étranger de la situation et en précise la raison,

  • (ii) il les entrepose, au besoin, dans une installation autorisée à ces fins par les autorités du territoire où l’installation est située,

  • (iii) dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où le ministre est avisé ou dans tout autre délai convenu entre le ministre et l’autorité compétente du pays d’importation :

    • (A) soit il prend tous les arrangements nécessaires en vue de leur élimination ou de leur recyclage dans une installation agréée, dans le pays d’importation, autre que celle indiquée dans le permis et communique au ministre les nom et adresse de cette installation agréée ainsi que le nom d’une personne-ressource de celle-ci,

    • (B) soit il les renvoie à l’installation au Canada d’où ils ont été exportés, conformément à l’article 34,

  • (iv) avant de les transporter à l’installation agréée visée à la division (iii)(A), il reçoit une confirmation du ministre indiquant que l’autorité compétente du pays d’importation a approuvé leur élimination ou leur recyclage à cette installation agréée;

• q) si l’autorité compétente du pays d’importation ou d’un pays de transit n’accepte pas les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses exportés conformément au permis d’exportation :

  • (i) l’exportateur avise aussitôt le ministre et le destinataire étranger de la situation et en précise la raison,

  • (ii) il les entrepose, au besoin, dans une installation désignée à ces fins par cette autorité compétente,

  • (iii) dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où le ministre est avisé ou dans tout autre délai convenu entre le ministre et cette autorité compétente :

    • (A) soit il prend tous les arrangements nécessaires en vue de leur élimination ou de leur recyclage dans une installation agréée, dans le pays qui ne les a pas acceptés, autre que celle indiquée dans le permis et communique au ministre les nom et adresse de cette installation agréée ainsi que le nom d’une personne-ressource de celle-ci,

    • (B) soit il les renvoie à l’installation au Canada d’où ils ont été exportés, conformément à l’article 34,

  • (iv) avant de les transporter à l’installation agréée visée à la division (iii)(A), il reçoit une confirmation du ministre indiquant que l’autorité compétente du pays qui ne les a pas acceptés a approuvé leur élimination ou leur recyclage à cette installation agréée.

Document de mouvement

Note marginale :Numéro de référence

10 Le ministre attribue un numéro de référence à tout exportateur qui en fait la demande pour un document de mouvement.

Note marginale :Exportateur

• 11 (1) Avant l’expédition de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, l’exportateur remplit la partie A d’un document de mouvement, en indiquant le numéro de référence attribué par le ministre, et remet une copie du document et du permis d’exportation au premier transporteur agréé.

• Note marginale :Premier transporteur agréé

  (2) Sur réception du document de mouvement, le premier transporteur agréé en remplit la partie B et remet sans délai une copie de celui-ci à l’exportateur.

• Note marginale :Copie du document de mouvement

  (3) Dans les trois jours ouvrables suivant le jour de l’expédition des déchets ou des matières, l’exportateur envoie une copie du document de mouvement rempli conformément aux paragraphes (1) et (2) :

  • a) au ministre;

  • b) aux autorités de la province d’exportation, si elles en font la demande.

• Note marginale :Autres transporteurs agréés

  (4) Tout transporteur agréé qui transporte les déchets ou les matières remplit la partie B du document de mouvement et remet celui-ci, ainsi qu’une copie du permis d’exportation, au transporteur agréé suivant ou au destinataire étranger, selon le cas, lors de la livraison.

• Note marginale :Exportateur

  (5) L’exportateur veille à ce que :

  • a) tous les transporteurs agréés ayant transporté les déchets ou les matières remplissent la partie B du document de mouvement;

  • b) le destinataire étranger remplisse la partie C du document de mouvement, à moins que l’exportateur soit autorisé à la signer au nom de celui-ci aux termes du contrat visé à l’alinéa 9f).

• Note marginale :Copie du document de mouvement

  (6) Dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des déchets ou des matières à l’installation agréée, l’exportateur envoie une copie du document de mouvement rempli :

  • a) au ministre;

  • b) aux autorités de la province d’exportation, si elles en font la demande;

  • c) à tout transporteur agréé ayant transporté les déchets ou les matières.

Note marginale :Feuille de train

12 En cas de transport par rail, la feuille de train peut tenir lieu de document de mouvement, pourvu qu’elle contienne les mêmes renseignements que ceux exigés pour ce document.

Note marginale :Unité de mesure

13 L’exportateur veille à ce que les quantités de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses indiquées dans le document de mouvement soient exprimées au moyen de la même unité de mesure que celle utilisée dans le permis d’exportation.

Note marginale :Conservation

14 L’exportateur et les transporteurs agréés conservent une copie du document de mouvement à leur principal établissement au Canada pour une période de trois ans suivant la date de l’exportation.

PARTIE 3Importations

Exemption visant le ministère de la Défense nationale

Note marginale :Exemption

15 La présente partie ne s’applique pas à l’importation par le ministère de la Défense nationale de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, si ceux-ci sont à la fois :

• a) produits par le ministère dans le cadre d’une opération menée par celui-ci à l’extérieur du Canada;

• b) transportés du lieu de l’opération à un établissement de défense au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale;

• c) transportés sous la seule responsabilité du ministre de la Défense nationale, selon l’article 1.20 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, comme s’il s’agissait de marchandises dangereuses visées par ce règlement.

Conditions

Note marginale :Conditions

16 L’importation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses est assujettie aux conditions suivantes :

• a) au moment de l’importation :

  • (i) les lois du Canada n’en interdisent pas l’importation,

  • (ii) le pays d’exportation est partie à la Convention ou à l’accord Canada-États-Unis ou est assujetti à la décision C(2001)107/Final de l’OCDE,

  • (iii) le pays de transit n’en interdit pas le transit;

• b) dans le cas d’un déchet biomédical figurant à la colonne 2 de l’annexe 3 ou de toute chose comprise dans la classe 6.2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le déchet ou la chose est importé pour être éliminé;

• c) l’importateur est un résident du Canada ou, s’il s’agit d’une personne morale, il a un établissement au Canada;

• d) l’importateur, selon le cas :

  • (i) est le propriétaire ou l’exploitant de l’installation agréée visée par le permis d’importation,

  • (ii) achète ou vend des matières à des fins de recyclage;

• e) il existe un contrat ou une série de contrats écrit et signé par l’importateur, l’expéditeur étranger et l’installation agréée ou, dans le cas où deux ou trois de ces personnes sont la même entité juridique, il existe une déclaration écrite et signée par celle-ci :

  • (i) décrivant les déchets ou les matières,

  • (ii) indiquant la quantité de déchets ou de matières qui sera importée,

  • (iii) portant que l’élimination ou le recyclage sera effectué conformément au permis d’importation,

  • (iv) décrivant l’opération visée aux annexes 1 ou 2 qui sera utilisée,

  • (v) stipulant que l’expéditeur étranger doit remplir la partie A du document de mouvement ou, si les déchets ou les matières ne sont pas définis ou considérés comme dangereux selon la législation du pays d’exportation, autorisant l’importateur à remplir la partie A en son nom,

  • (vi) stipulant que l’expéditeur étranger doit :

    • (A) remettre une copie du document de mouvement et du permis d’importation au premier transporteur agréé avant l’expédition des déchets ou des matières,

    • (B) remettre une copie du document de mouvement à l’importateur une fois qu’il a rempli la partie A, que le premier transporteur agréé a rempli la partie B et que les déchets ou les matières ont été expédiés,

    • (C) prendre toutes les mesures possibles pour aider l’importateur à remplir ses obligations aux termes des divisions o)(iii)(A) ou (B) ou p)(iii)(A) ou (B);

• f) l’importateur et le transporteur agréé, sauf s’il s’agit de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, détiennent l’assurance responsabilité visée à l’article 37;

• g) le transport des déchets ou des matières est effectué par les transporteurs agréés nommés dans le permis d’importation;

• h) chaque envoi de déchets ou de matières porte une indication de danger conforme aux exigences de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

• i) l’importation se fait via le point d’entrée indiqué dans le permis d’importation;

• j) la quantité de déchets ou de matières importés n’excède pas celle prévue dans le permis d’importation;

• k) une copie du permis d’importation et une copie du document de mouvement rempli conformément aux articles 18 à 20 :

  • (i) accompagnent les déchets ou les matières,

  • (ii) sont fournies par l’importateur ou le transporteur agréé au bureau de douane où les déchets et les matières doivent être déclarés en vertu de l’article 12 de la Loi sur les douanes;

• l) l’élimination ou le recyclage est effectué dans l’installation agréée indiquée dans le permis d’importation, selon l’opération qui y est indiquée;

• m) une fois les opérations D13, D14 ou D17 figurant à l’annexe 1 ou les opérations R12, R13 ou R16 figurant à l’annexe 2 achevées, l’élimination ou le recyclage est effectué dans une installation agréée, selon une opération prévue aux annexes 1 ou 2, autre que D13, D14 ou D17 ou R12, R13 ou R16;

• n) dans le cas de l’une ou l’autre des opérations D13, D14 ou D17 figurant à l’annexe 1 ou des opérations R12, R13 ou R16 figurant à l’annexe 2, elle est achevée dans les cent quatre-vingts jours suivant l’acceptation des déchets ou des matières par l’installation agréée ou, dans le cas d’une autre opération, elle est achevée dans l’année suivant cette acceptation, ou dans toute autre période plus courte prévue par une loi du territoire où est située l’installation agréée;

• o) si l’installation agréée indiquée dans le permis d’importation n’accepte pas les déchets ou les matières ou est incapable ou refuse de les éliminer ou de les recycler conformément au permis :

  • (i) l’importateur avise aussitôt le ministre et l’expéditeur étranger de la situation et en précise la raison,

  • (ii) il les entrepose, au besoin, dans une installation autorisée à ces fins par les autorités du territoire où l’installation est située,

  • (iii) dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où le ministre est avisé ou dans tout autre délai convenu entre le ministre et l’autorité compétente du pays d’exportation :

    • (A) soit il prend tous les arrangements nécessaires en vue de leur élimination ou de leur recyclage au Canada, dans une installation agréée autre que celle indiquée dans le permis, et communique au ministre les nom et adresse de cette installation agréée ainsi que le nom d’une personne-ressource de celle-ci,

    • (B) soit il les renvoie à l’installation d’où ils ont été importés, conformément à l’article 35,

  • (iv) avant de les transporter à l’installation agréée visée à la division (iii)(A), il reçoit une confirmation du ministre indiquant que les autorités du territoire où est située cette installation agréée ont approuvé leur élimination ou leur recyclage à cette installation agréée;

• p) si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont importés conformément au permis d’importation, mais que le ministre avise l’importateur qu’il ne les accepte pas :

  • (i) l’importateur avise aussitôt l’expéditeur étranger de la situation et en précise la raison,

  • (ii) il les entrepose, au besoin, dans une installation désignée à ces fins par le ministre,

  • (iii) dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où il reçoit l’avis du ministre ou dans tout autre délai convenu entre le ministre et l’autorité compétente du pays d’exportation :

    • (A) soit il prend tous les arrangements nécessaires en vue de leur élimination ou de leur recyclage au Canada, dans une installation agréée autre que celle indiquée dans le permis, et communique au ministre les nom et adresse de cette installation agréée ainsi que le nom d’une personne-ressource de celle-ci,

    • (B) soit il les renvoie à l’installation d’où ils ont été importés, conformément à l’article 35,

  • (iv) avant de les transporter à l’installation agréée visée à la division (iii)(A), il reçoit une confirmation du ministre indiquant que les autorités du territoire où est située cette installation agréée ont approuvé leur élimination ou leur recyclage à cette installation agréée.

Document de mouvement

Note marginale :Numéro de référence

17 Le ministre attribue un numéro de référence à tout importateur qui en fait la demande pour un document de mouvement.

Note marginale :Responsabilité de l’importateur avant l’importation

• 18 (1) Avant l’importation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, l’importateur envoie à l’expéditeur étranger une copie du permis d’importation et un document de mouvement sur lequel il indique le numéro de référence attribué par le ministre.

• Note marginale :Responsabilité de l’importateur au moment de l’importation

  (2) Au moment de l’importation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, l’importateur s’assure que :

  • a) l’expéditeur étranger a rempli la partie A du document de mouvement, à moins que l’importateur soit autorisé à la signer en son nom aux termes du contrat visé à l’alinéa 16e);

  • b) l’expéditeur étranger a remis une copie du document de mouvement et du permis d’importation au premier transporteur agréé;

  • c) le premier transporteur agréé a rempli la partie B du document de mouvement et a remis celui-ci à l’expéditeur étranger.

• Note marginale :Copie du document de mouvement

  (3) Dans les trois jours ouvrables après avoir reçu une copie du document de mouvement dont les parties A et B ont été remplies conformément au paragraphe (2), l’importateur en envoie une copie :

  • a) au ministre;

  • b) aux autorités de la province d’importation, si elles en font la demande.

• Note marginale :Transporteurs agréés

  (4) Tout transporteur agréé qui transporte les déchets ou les matières remplit la partie B du document de mouvement et remet celui-ci, ainsi qu’une copie du permis d’importation, au transporteur agréé suivant ou à l’importateur, selon le cas, lors de la livraison.

• Note marginale :Importateur

  (5) L’importateur s’assure que tous les transporteurs agréés ayant transporté les déchets ou les matières ont rempli la partie B du document de mouvement.

• Note marginale :Copie du document de mouvement

  (6) Dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des déchets ou des matières à l’installation agréée, l’importateur remplit la partie C du document de mouvement et envoie une copie de celui-ci :

  • a) au ministre;

  • b) aux autorités de la province d’importation, si elles en font la demande;

  • c) à l’expéditeur étranger;

  • d) à tout transporteur agréé ayant transporté les déchets ou les matières.

Note marginale :Feuille de train

19 En cas de transport par rail, la feuille de train peut tenir lieu de document de mouvement, pourvu qu’elle contienne les mêmes renseignements que ceux exigés pour ce document.

Note marginale :Unité de mesure

20 L’importateur veille à ce que les quantités de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses indiquées dans le document de mouvement soient exprimées au moyen de la même unité de mesure que celle utilisée dans le permis d’importation.

Note marginale :Conservation

21 L’importateur et les transporteurs agréés conservent une copie du document de mouvement à leur principal établissement au Canada pour une période de trois ans suivant la date de l’importation.

PARTIE 4Transit

Conditions

Note marginale :Conditions

22 Le transit de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses est assujetti aux conditions suivantes :

• a) au moment du transit, les lois du Canada et celles du pays de transit n’en interdisent pas l’exportation ou l’importation;

• b) le transport des déchets ou des matières est effectué par les transporteurs agréés nommés dans le permis de transit;

• c) chaque envoi de déchets ou de matières porte une indication de danger conforme aux exigences de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

• d) l’importation et l’exportation se font via le point de sortie et le point d’entrée indiqués dans le permis de transit;

• e) la quantité de déchets ou de matières n’excède pas celle prévue dans le permis de transit;

• f) dans le cas d’un transit au Canada, le transporteur agréé, sauf s’il s’agit de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, détient l’assurance responsabilité visée à l’article 37;

• g) dans le cas d’un transit dans un pays autre que le Canada, l’exportateur et l’importateur, sauf s’il s’agit de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, détiennent l’assurance responsabilité visée à l’article 37;

• h) dans le cas d’un transit au Canada, le pays d’exportation a fourni au ministre une confirmation écrite portant que le pays d’importation ainsi que tout pays de transit où les déchets ou les matières doivent aller après leur sortie du Canada ont consenti à l’importation ou au transit;

• i) une copie du permis de transit et une copie du document de mouvement rempli conformément aux articles 25 et 26 ou 30 et 31, selon le cas :

  • (i) accompagnent les déchets ou les matières,

  • (ii) sont fournies par l’exportateur, l’importateur ou le transporteur agréé au bureau de douane où les déchets et les matières doivent être déclarés en vertu des articles 12 ou 95 de la Loi sur les douanes.

Document de mouvement pour les transits au Canada

Note marginale :Application

23 Les articles 24 à 27 s’appliquent au transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses au Canada.

Note marginale :Numéro de référence

24 Le ministre attribue un numéro de référence à quiconque en fait la demande pour un document de mouvement.

Note marginale :Transporteur agréé

• 25 (1) Au moment de l’entrée des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au Canada, le transporteur agréé s’assure que l’expéditeur étranger a rempli la partie A d’un document de mouvement et que le numéro de référence attribué par le ministre y figure.

• Note marginale :Transporteur agréé

  (2) Tout transporteur agréé qui transporte les déchets ou les matières remplit la partie B du document de mouvement et remet celui-ci, ainsi qu’une copie du permis de transit, au transporteur agréé suivant lors de la livraison.

• Note marginale :Copie du document de mouvement

  (3) Dans les trois jours ouvrables suivant la sortie des déchets ou des matières du Canada, le transporteur agréé qui les a sortis du Canada envoie au ministre une copie du document de mouvement rempli conformément aux paragraphes (1) et (2).

Note marginale :Feuille de train

26 En cas de transport par rail, la feuille de train peut tenir lieu de document de mouvement, pourvu qu’elle contienne les mêmes renseignements que ceux exigés pour ce document.

Note marginale :Conservation

27 Si le transporteur agréé a un établissement au Canada, il y conserve une copie du document de mouvement pour une période de trois ans suivant la sortie des déchets ou des matières du Canada.

Document de mouvement pour les transits dans un pays autre que le Canada

Note marginale :Application

28 Les articles 29 à 32 s’appliquent au transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses dans le cas où le pays d’origine et de destination est le Canada.

Note marginale :Numéro de référence

29 Le ministre attribue un numéro de référence à tout exportateur qui en fait la demande pour un document de mouvement.

Note marginale :Exportateur

• 30 (1) Au moment de la sortie des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses du Canada, l’exportateur remplit la partie A d’un document de mouvement, en indiquant le numéro de référence attribué par le ministre, et remet une copie du document et du permis de transit au premier transporteur agréé.

• Note marginale :Premier transporteur agréé

  (2) Sur réception du document de mouvement, le premier transporteur agréé en remplit la partie B et remet sans délai une copie du document à l’exportateur.

• Note marginale :Copie du document de mouvement

  (3) Dans les trois jours ouvrables suivant la sortie des déchets ou des matières du Canada, l’exportateur envoie une copie du document de mouvement rempli conformément aux paragraphes (1) et (2) :

  • a) au ministre;

  • b) aux autorités de la province d’exportation, si elles en font la demande.

• Note marginale :Autres transporteurs agréés

  (4) Tout transporteur agréé qui transporte les déchets ou les matières remplit la partie B du document de mouvement et remet celui-ci, ainsi qu’une copie du permis de transit, au transporteur agréé suivant ou à l’importateur, selon le cas, lors de la livraison.

• Note marginale :Exportateur

  (5) L’exportateur veille à ce que tous les transporteurs agréés ayant transporté les déchets ou les matières remplissent la partie B du document de mouvement.

• Note marginale :Copie du document de mouvement

  (6) Dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des déchets ou des matières à l’installation agréée, l’importateur remplit la partie C du document de mouvement et envoie une copie de celui-ci :

  • a) au ministre;

  • b) aux autorités de la province d’importation, si elles en font la demande;

  • c) à l’exportateur;

  • d) à tout transporteur agréé ayant transporté les déchets ou les matières.

Note marginale :Feuille de train

31 En cas de transport par rail, la feuille de train peut tenir lieu de document de mouvement, pourvu qu’elle contienne les mêmes renseignements que ceux exigés pour ce document.

Note marginale :Conservation

32 L’exportateur, l’importateur et les transporteurs agréés conservent une copie du document de mouvement à leur principal établissement au Canada pour une période de trois ans suivant la date de l’importation.

PARTIE 5Renvois

Champ d’application

Note marginale :Application

33 La présente partie s’applique :

• a) au renvoi au Canada de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui ont été exportés du Canada;

• b) au renvoi au pays d’exportation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses après leur importation au Canada.

Renvoi au Canada

Note marginale :Notification

• 34 (1) En cas de renvoi de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au Canada, l’exportateur qui les a exportés du Canada présente au ministre une notification écrite et fournit les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses municipale et postale et numéro de téléphone de l’exportateur, du destinataire étranger et de tout transporteur agréé, autre que ceux nommés dans le permis d’exportation original — et, le cas échéant, leur adresse électronique et numéro de télécopieur — ainsi que le nom de leur personne-ressource;

  • b) le nom de l’assureur et le numéro de la police;

  • c) les motifs du renvoi;

  • d) la quantité de déchets ou de matières qui sera renvoyée, exprimée à l’aide de la même unité de mesure que celle utilisée dans le permis d’exportation original;

  • e) si la quantité de déchets ou de matières renvoyée est inférieure à celle qui a été exportée du Canada, les raisons de cette différence;

  • f) le point d’entrée prévu pour l’importation et le bureau de douane où les déchets ou les matières seront déclarés;

  • g) le numéro de référence de la notification figurant au permis d’exportation original;

  • h) le numéro de la ligne dans le permis d’exportation original où sont inscrits les déchets ou les matières qui seront renvoyés.

• Note marginale :Exportateur

  (2) Une fois le permis d’importation délivré, l’exportateur :

  • a) renvoie les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses à l’installation d’où ils ont été exportés, en utilisant le point d’entrée indiqué dans le permis d’importation et en ayant recours aux transporteurs agréés qui y sont nommés;

  • b) veille à ce qu’une copie du permis d’importation et une copie du document de mouvement dont les parties A et B sont remplies et qui indique clairement que les déchets ou les matières sont renvoyés au Canada :

    • (i) accompagnent les déchets ou les matières,

    • (ii) soient déposées au bureau de douane où les déchets ou les matières doivent être déclarés en vertu de l’article 12 de la Loi sur les douanes;

  • c) envoie une copie du document de mouvement visé à l’alinéa b) au ministre, à chaque transporteur agréé et, si elles en font la demande, aux autorités de la province d’exportation.

Renvoi au pays d’exportation

Note marginale :Notification

• 35 (1) En cas de renvoi de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses dans le pays d’exportation, l’importateur qui les a importés au Canada présente au ministre une notification écrite et fournit les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses municipale et postale et numéro de téléphone de l’importateur, de l’expéditeur étranger et de tout transporteur agréé, autre que ceux nommés dans le permis d’importation original — et, le cas échéant, leur adresse électronique et numéro de télécopieur — ainsi que le nom de leur personne-ressource;

  • b) le nom de l’assureur et le numéro de la police;

  • c) les motifs du renvoi;

  • d) la quantité de déchets ou de matières renvoyée, exprimée à l’aide de la même unité de mesure que celle utilisée dans le permis d’importation original;

  • e) si la quantité de déchets ou de matières renvoyée est inférieure à celle qui a été importée au Canada, les raisons de cette différence;

  • f) le point de sortie prévu pour l’exportation et le bureau de douane où les déchets ou les matières seront déclarés;

  • g) le numéro de référence figurant au permis d’importation original pour l’importation des déchets ou des matières au Canada;

  • h) le numéro de la ligne dans le permis d’importation original où sont inscrits les déchets ou les matières qui seront renvoyés.

• Note marginale :Obligations de l’importateur

  (2) Une fois le permis d’exportation délivré, l’importateur :

  • a) renvoie les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses à l’installation d’où ils ont été importés, en utilisant le point de sortie indiqué dans le permis d’exportation et en ayant recours aux transporteurs agréés qui y sont nommés;

  • b) veille à ce qu’une copie du permis d’exportation et une copie du document de mouvement dont les parties B et C sont remplies et qui indique clairement que les déchets ou les matières sont renvoyés dans le pays d’exportation :

    • (i) accompagnent les déchets ou les matières,

    • (ii) soient déposées au bureau de douane où les déchets ou les matières doivent être déclarés en vertu de l’article 95 de la Loi sur les douanes;

  • c) envoie une copie du document de mouvement visé à l’alinéa b) au ministre, à chaque transporteur agréé et, si elles en font la demande, aux autorités de la province d’importation.

PARTIE 6Dispositions générales

Déclaration d’élimination ou de recyclage

Note marginale :Déclaration

• 36 (1) Dans les trente jours suivant l’élimination des déchets dangereux ou le recyclage des matières recyclables dangereuses, l’exportateur ou l’importateur présente au ministre une déclaration écrite, signée et datée attestant que l’élimination ou le recyclage a été effectué :

  • a) conformément au permis;

  • b) d’une manière qui garantit la protection de l’environnement et de la santé humaine contre les effets nuisibles que les déchets ou les matières peuvent avoir;

  • c) dans le délai visé aux alinéas 9o) ou 16n).

• Note marginale :Mentions obligatoires

  (2) Dans sa déclaration, l’exportateur ou l’importateur indique le numéro de référence du document de mouvement et le numéro de la ligne de ce document où sont inscrits les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses visés au paragraphe (1).

• Note marginale :Conservation de la déclaration

  (3) L’exportateur ou l’importateur conserve une copie de la déclaration à son principal établissement au Canada pendant la période de trois ans suivant la date de la présentation de la déclaration au ministre.

Assurance responsabilité

Note marginale :Couverture

• 37 (1) L’assurance responsabilité exigée par le présent règlement couvre :

  • a) les dommages subis par des tiers dont l’exportateur, l’importateur ou le transporteur agréé est responsable;

  • b) les frais qu’une règle de droit oblige l’exportateur, l’importateur ou le transporteur agréé à payer pour nettoyer l’environnement à la suite d’un rejet de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses.

• Note marginale :Montant

  (2) Le montant de la protection pour chaque exportation ou importation est :

  • a) dans le cas d’un exportateur ou d’un importateur de déchets, d’au moins 5 000 000 $;

  • b) dans le cas d’un exportateur ou d’un importateur de matières, d’au moins 1 000 000 $;

  • c) dans le cas d’un transporteur agréé, le montant exigé par les lois du territoire sur lequel les déchets ou les matières sont transportés.

• Note marginale :Période

  (3) L’assurance doit couvrir la responsabilité :

  • a) dans le cas d’une exportation, à compter du moment où les déchets ou les matières quittent l’installation de l’exportateur jusqu’à ce qu’une installation agréée, y compris une installation au Canada s’ils y sont renvoyés conformément à l’article 34, en accepte la livraison en vue de leur élimination ou de leur recyclage;

  • b) dans le cas d’une importation, à compter du moment où ils entrent au Canada jusqu’à ce qu’une installation agréée en accepte la livraison, ou jusqu’à ce qu’ils quittent le Canada en raison de leur renvoi dans le pays d’exportation conformément à l’article 35;

  • c) dans le cas d’un transit au Canada, pendant la durée de celui-ci.

Plans de réduction des exportations de déchets dangereux

Note marginale :Contenu

• 38 (1) Le plan visé au paragraphe 188(1) de la Loi comporte les renseignements suivants :

  • a) relativement à chaque déchet dangereux qu’il vise :

    • (i) le code international d’identification des déchets applicable selon la décision C(94)152/Final de l’OCDE, sauf que :

      • (A) le code d’élimination prévu à ce code international est remplacé par celui prévu à la colonne 1 de l’annexe 1 du présent règlement figurant en regard de l’opération applicable prévue à la colonne 2 de cette annexe,

      • (B) les lettres « L » (liquide), « P » (boue) ou « S » (solide) de ce code international sont remplacées par la lettre « G » si le déchet dangereux est un gaz,

    • (i.1) tous les codes applicables qui figurent à l’annexe I de la Convention — avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada — sont ajoutés à la fin du code international,

    • (ii) le code applicable figurant à la liste A de l’annexe VIII de la Convention, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

    • (iii) le numéro d’identification prévu à la colonne 1 des annexes 3, 4 ou 7,

    • (iv) les renseignements ci-après provenant des annexes applicables du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses :

      • (A) le numéro UN applicable prévu à la colonne 1 de l’annexe 1 ou à la colonne 3 de l’annexe 3,

      • (B) la classe applicable prévue à la colonne 3 de l’annexe 1 ou la classe primaire applicable prévue à la colonne 2 de l’annexe 3,

      • (C) le groupe d’emballage ou la catégorie applicable prévu à la colonne 4 de l’annexe 1;

  • b) les nom, quantité et concentration de toute substance polluante organique persistante visée à la colonne 2 de l’annexe 10 qui se trouve dans les déchets visés par le plan;

  • c) si l’exportateur produit les déchets visés par le plan, le nom et une description du procédé de production des déchets et de l’activité dans laquelle ce procédé est utilisé;

  • d) si l’exportateur ne produit pas les déchets visés par le plan, la provenance des déchets;

  • e) la quantité de déchets exportée à la mise en œuvre du plan et la réduction visée à chaque étape du plan;

  • f) la façon dont l’exportateur réduira ou supprimera l’exportation des déchets visés par le plan;

  • g) les solutions qui ont été envisagées en vue de réduire ou de supprimer les exportations de déchets visés par le plan, y compris celles concernant l’élimination ou le recyclage des déchets au Canada;

  • h) les étapes du plan et l’échéancier;

  • i) pour chaque étape du plan, la quantité estimative de biens dont la production génère les déchets visés par le plan, ainsi qu’une description de l’effet des variations de quantité sur la réduction ou la suppression des exportations de déchets.

• Note marginale :Conservation

  (2) La personne qui remet le plan au ministre en conserve une copie à son principal établissement au Canada pour une période de cinq ans suivant la remise du plan.

Gestion écologiquement rationnelle

Note marginale :Refus de délivrer un permis

39 Si le ministre estime que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne seront pas gérés d’une manière qui garantisse la protection de l’environnement et de la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir, il peut refuser, en vertu du paragraphe 185(2) de la Loi, de délivrer le permis compte tenu des critères suivants :

• a) la mise en application d’un système de gestion environnementale à l’installation agréée, lequel comprend notamment :

  • (i) des modalités qui garantissent la protection de l’environnement et de la santé humaine contre les effets nuisibles que l’élimination des déchets ou le recyclage des matières pourrait entraîner ainsi que des mesures pour contrôler l’efficacité de ces modalités et les modifier si elles ne protègent pas l’environnement et la santé humaine,

  • (ii) des mesures pour surveiller et assurer le respect des lois applicables concernant la protection de l’environnement et de la santé humaine,

  • (iii) une attestation du fait que le système comprend les modalités et les mesures;

• b) la mise en application, à l’installation agréée, d’un plan pour prévenir tout rejet non contrôlé, non planifié ou accidentel de déchets ou de matières et pour faire face à un tel rejet;

• c) l’existence d’interdictions ou de conditions concernant l’élimination des déchets ou le recyclage des matières au Canada ou à l’étranger.

Modification corrélative

Note marginale :Modification corrélative

40 [Modification]

Abrogation

Note marginale :Abrogation

41 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

42 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er novembre 2005.

ANNEXE 9(article 4)