Règlement sur l’usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales

11 Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de prix moyen, au paragraphe 21.17(6) de la Loi, les publications, avec leurs modifications successives, divulguant au Canada le prix des produits pharmaceutiques qui sont vendus par le breveté ou avec son consentement et qui sont des équivalents du produit visé par l’autorisation prévue à l’article 21.04 de la Loi sont :

• a) le formulaire des médicaments de l’Ontario;

• b) la liste de médicaments de la Régie de l’assurance maladie du Québec;

• c) le PPS^® Pharma Publication publié par Total Pricing Systems Inc.