Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente

2 Pour l’application du présent règlement et de la partie V.1 de la Loi, le statisticien en chef du Canada détermine la population d’une province pour un exercice en se fondant sur l’estimation officielle, faite par Statistique Canada, de cette population :

• a) au 1^er juin de l’exercice, pour les exercices se terminant avant le 1^er avril 2024;

• b) au 1^er juillet de l’exercice, pour les exercices commençant après le 31 mars 2024.