Règlement du Manitoba sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Version de l'article 3 du 2007-01-09 au 2024-10-30 :
3 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province du Manitoba à recueillir des renseignements :
a) tout membre de la GRC;
a.1) toute personne employée à cette tâche au Bureau d’inscription;
b) tout agent de police ou agent de police spécial nommé à un service de police municipal ou employé par celui-ci;
c) tout agent de police spécial nommé à un service de police autochtone ou employé par celui-ci.
- DORS/2007-8, art. 1
- Date de modification :