Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

Personnes autorisées à recueillir des renseignements

2 Pour l’application de la Loi, tout membre de la GRC est autorisé dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard à recueillir des renseignements.

Personnes autorisées à enregistrer des renseignements

3 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard à enregistrer des renseignements :

• a) tout membre de la GRC;

• b) tout employé de la GRC affecté à cette tâche.

Bureau d’inscription

4 Le détachement de la Division L de la GRC, situé au 29, route Schurman Point, North Bedeque, comté de Prince, est désigné à titre de bureau d’inscription dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lequel dessert toute cette province.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*5 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 15 décembre 2004, voir TR/2004-157.]