Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

agent de police spécial

agent de police spécial Personne nommée à ce titre en vertu de l'article 42 de la loi albertaine sur la police. (special constable)

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

loi albertaine sur la police

loi albertaine sur la police La loi intitulée Police Act, chapitre P-17 des lois intitulées Revised Statutes of Alberta 2000, avec ses modifications successives. (Alberta Police Act)

service de police autochtone

service de police autochtone Service de police d'une première nation constitué en vertu du paragraphe 5(1) de la loi albertaine sur la police. (aboriginal police service)

service de police municipal

service de police municipal Service constitué en vertu de l'article 27 de la loi albertaine sur la police. (municipal police service)

service de police régional

service de police régional Service constitué en vertu de l'article 24 de la loi albertaine sur la police. (regional police service)

Personnes autoritées à recueillir des renseignements

2 Pour l'application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province d'Alberta à recueillir des renseignements :

• a) tout membre de la GRC;

• b) tout agent de police ou agent de police spécial nommé à un service de police municipal ou un service de police régional ou employé par l'un de ces services;

• c) tout agent de police spécial nommé à un service de police autochtone ou employé par celui-ci.

Personnes autorisées à enregistrer des renseignements

3 Pour l’application de la Loi, sont autorisées dans la province d’Alberta à enregistrer des renseignements les personnes affectées à cette tâche au Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Alberta), lequel est administré par la Division K de la GRC.

Bureaux d’inscription

• 4 (1) Sont désignés à titre de bureaux d’inscription dans la province d’Alberta les lieux suivants :

  • a) chaque détachement de la GRC;

  • b) l’administration centrale de chaque service de police régional ou service de police municipal, à l’exception de celle de la ville de Calgary;

  • c) le bureau administratif du service de police de Calgary;

  • d) l’administration centrale de chaque service de police autochtone.

• (2) Les bureaux d’inscription desservent les secteurs suivants :

  • a) dans le cas d’un détachement de la GRC, le secteur desservi par celui-ci;

  • b) dans le cas de l’administration centrale d’un service de police régional ou d’un service de police municipal, toute municipalité desservie par ce service;

  • c) dans le cas du bureau administratif du service de police de Calgary, la ville de Calgary;

  • d) dans le cas de l’administration centrale d’un service de police autochtone, le secteur desservi par ce service.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*5 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 15 décembre 2004, voir TR/2004-157.]