Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

Note marginale :Embargo — armes et matériel connexe

3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment :

• a) exporter, vendre, fournir ou transférer, même indirectement, des armes et matériel connexe, où qu’ils soient, à la République démocratique du Congo ou à une personne qui s’y trouve;

• b) fournir, même indirectement, à la République démocratique du Congo ou à une personne qui s’y trouve de l’aide technique ou de l’aide financière liées à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et matériel connexe.