Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Accord de paix global

Accord de paix global L’Accord de paix global conclu entre le gouvernement du Soudan et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan, signé à Nairobi, au Kenya, le 9 janvier 2005. (Comprehensive Peace Agreement)

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

Canadien

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi par la résolution du Conseil de sécurité 1591 (2005) du 29 mars 2005. (Committee of the Security Council)

données techniques

données techniques S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

entité

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (entity)

organisation régionale d’États

organisation régionale d’États Vise notamment l’Union africaine, instituée par l’Acte constitutif de l’Union africaine, adopté à Lomé, au Togo, le 11 juillet 2000. (regional organization of states)

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

résolution du Conseil de sécurité

résolution du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2005-122, art. 2]

résolutions du Conseil de sécurité

résolutions du Conseil de sécurité Les résolutions 1556 (2004) du 30 juillet 2004 et 1591 (2005) du 29 mars 2005, adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolutions)

Soudan

Soudan La République du Soudan. Sont assimilés au Soudan ses subdivisions politiques. (Sudan)