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Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale (DORS/2004-156)

Règlement à jour 2020-07-28

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :