Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 813 du 2008-01-01 au 2014-06-18 :


Note marginale :Remise du certificat

 Si son certificat d’aptitude aux fonctions d’agent de sûreté du navire est suspendu ou annulé, la personne qui en est le titulaire doit le rendre, sur demande, au ministre.

  • DORS/2007-275, art. 6
Date de modification :