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Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 811 du 2014-06-19 au 2024-05-01 :


Note marginale :Possession du certificat

 Il est interdit à toute personne de posséder un certificat d’aptitude, à l’exception de celle à qui il a été délivré ou de son représentant.

  • DORS/2007-275, art. 6
  • DORS/2014-162, art. 61

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