Règlement sur la sûreté du transport maritime

516 Si le ministre lui refuse ou annule une habilitation de sécurité en matière de transport, le demandeur ne peut présenter une nouvelle demande que dans les cas suivants :

• a) une période de cinq ans s’est écoulée après le jour du refus ou de l’annulation;

• b) un changement est survenu dans les circonstances qui avaient entraîné le refus ou l’annulation.