Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 505 du 2014-06-19 au 2021-01-10 :


 Les personnes suivantes peuvent présenter une demande d’habilitation de sécurité en matière de transport :

  • a) toute personne dont l’emploi exige une telle habilitation en vertu du présent règlement;

  • b) toute personne postulant un emploi pour lequel une habilitation de sécurité en matière de transport serait exigée en vertu du présent règlement;

  • c) out navigant qui désire volontairement présenter une demande d’habilitation de sécurité en matière de transport.

  • DORS/2006-269, art. 22
  • DORS/2014-162, art. 100
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