Règlement sur la sûreté du transport maritime

361 Dans les articles 362 à 375, port s’entend, selon le cas :

• a) d’un port au sens de l’article 5 de la Loi maritime du Canada;

• b) d’un port pour lequel une commission portuaire a été constituée en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les commissions portuaires;

• c) d’un port public désigné en vertu de l’article 65 de la Loi maritime du Canada, dans lequel est située une installation maritime qui a une interface avec un bâtiment auquel la partie 2 s’applique;

• d) d’un groupe d’installations maritimes qui sont situées à proximité les unes des autres et dont les exploitants s’entendent pour se soumettent aux articles 362 à 375.