Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 200 du 2006-03-22 au 2014-06-18 :

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    exploitant

    exploitant S’entend, à l’égard d’un bâtiment :

    • a) du propriétaire réel du bâtiment non immatriculé et du propriétaire enregistré d’un bâtiment immatriculé;

    • b) de la personne possédant un intérêt bénéficiaire sur celui-ci, notamment un intérêt découlant d’un contrat ou un autre intérêt en equity, né autrement que par voie d’hypothèque;

    • c) de son locataire et de l’affréteur ayant la responsabilité de sa navigation;

    • d) dans le cas d’un chaland visé à l’alinéa c) de la définition de navire non ressortissant à SOLAS, le capitaine ou toute autre personne ayant le commandement ou la direction du bâtiment qui remorque ou qui pousse le chaland.(operator)

    navire non ressortissant à SOLAS

    navire non ressortissant à SOLAS Bâtiment qui n’est pas un navire ressortissant à SOLAS, qui effectue un voyage à partir d’un port d’un pays à un port d’un autre pays et qui, selon le cas :

    • a) a une jauge brute supérieure à 100 tonneaux, mais qui n’est pas un bâtiment remorqueur;

    • b) transporte plus de 12 passagers;

    • c) est un bâtiment remorqueur utilisé pour remorquer un chaland à l’arrière ou le long de son bord ou pour pousser un chaland, si le chaland transporte certaines cargaisons dangereuses. (non-SOLAS ship)

    navire ressortissant à SOLAS

    navire ressortissant à SOLAS Bâtiment répondant aux exigences suivantes :

    • a) il a une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux ou transporte plus de 12 passagers;

    • b) il effectue un voyage à partir d’un port d’un pays à un port d’un autre pays, autre qu’un voyage effectué exclusivement dans les Grands Lacs et sur le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tirée de Cap-des-Rosiers à la pointe occidentale de l’île d’Anticosti, et de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude soixante-trois degrés ouest. (SOLAS ship)

  • (2) Pour l’interprétation du Code ISPS, « compagnie » vaut mention d’« exploitant ».

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