Règlement sur la zone de protection marine du Gully
Version de l'article 9 du 2008-04-03 au 2024-11-26 :
9 L’alinéa 4c) ne s’applique pas aux activités menées à proximité de la zone de protection marine du Gully si la perturbation, l’endommagement, la destruction ou l’enlèvement visé à cet alinéa :
a) d’une part, se produit exclusivement dans la zone 3;
b) d’autre part, se situe dans les limites naturelles de l’écosystème de cette zone.
- DORS/2008-99, art. 22
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