Décret de remise concernant les unités mobiles de forage au lare (2004)

3 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) les unités mobiles de forage au large sont utilisées uniquement dans le cadre d'activités de forage pour l'exploration, la délimitation ou la mise en valeur du projet extracôtier;

• b) les unités mobiles de forage au large sont importées temporairement au Canada durant la période débutant le 4 mai 2004 et se terminant le 4 mai 2014 aux fins d’activités d’exploration, de délimitation ou de mise en valeur;

• c) les importateurs produisent les éléments de preuve demandés par l'Agence des services frontaliers du Canada pour attester de leur droit à la remise;

• d) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile avant le 4 mai 2016.