Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
Version de l'article 9 du 2011-09-30 au 2024-11-26 :
9 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une machine de nettoyage à sec doit, au moins tous les douze mois, faire transporter tous les résidus à une installation de gestion des déchets.
(2) Lors du transport des résidus aux termes du paragraphe (1), le propriétaire ou l’exploitant doit faire transporter tous les résidus qui se trouvent à l’installation de nettoyage à sec à ce moment-là.
- DORS/2011-216, art. 4(F)
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