Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada

2 Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas aux œufs commercialisés selon un contingent spécial pour les besoins temporaires du marché attribués en vertu du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement.