Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (sociétés d’assurances multirisques et sociétés d’assurance maritime)

Note marginale :Dispense des restrictions

4 Pour l’application du sous-alinéa 3(3)f)(ii), les paragraphes 495(6) à (8) de la Loi ne s’appliquent pas dans le cas où il s’agit de décider si l’acquisition par une société d’assurances multirisques d’un intérêt de groupe financier dans une entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 495(1) ou (4) de la Loi.