Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité
Version de l'article 5 du 2010-03-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Accusé de réception
5 Le président accuse réception, par écrit, de la plainte dans les dix jours suivant la date du dépôt de celle-ci.
- DORS/2010-43, art. 74
- Date de modification :