Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité
Version de l'article 23 du 2010-03-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Recettes générales
23 Le produit des amendes, des intérêts exigibles ou des frais recouvrés aux termes du présent règlement administratif est versé aux recettes générales de l’Association.
- DORS/2010-43, art. 86
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