Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement
Version de l'article 4 du 2010-03-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Obligation — non-membres
4 Le membre qui, au nom d’une société coopérative de crédit locale visée au sous-alinéa 6(1)a)(ii), échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR, veille à ce que la société se conforme aux règlements administratifs et aux règles comme si elle était membre.
- DORS/2010-43, art. 55
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