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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Version de l'article 36 du 2010-03-01 au 2024-11-26 :


Note marginale :Fusion

  •  (1) Si deux membres fusionnent, les règles ci-après s’appliquent pendant la période d’un an suivant la fusion :

    • a) les instruments de paiement, y compris les instruments ne donnant pas lieu à compensation par le SACR, qui sont tirés sur le membre qui cesse d’exister, ou à payer par lui, peuvent continuer d’être échangés;

    • b) malgré l’article 35, le sous-adhérent qui cesse d’exister peut, à l’égard des instruments de paiement prévus par les règles, être représenté à un point régional d’échange par plus d’un agent de compensation.

  • Note marginale :Prolongation

    (2) Le président peut prolonger la période si c’est nécessaire pour la bonne conduite des affaires des membres fusionnants.

  • DORS/2010-43, art. 62

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