Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Approbation requise

• 29 (1) La nomination visée à l’article 28 est subordonnée à l’approbation du conseil.

• Note marginale :Critères d’approbation

  (2) Le conseil peut approuver la nomination si, à la fois :

  • a) le membre qui est nommé satisfait aux exigences prévues aux alinéas 26a), b) et d);

  • b) le total de ses instruments de paiement et de ceux des autres entités du groupe représente, à l’échelle nationale, au moins 0,5 % du volume total des instruments de paiement donnant lieu à compensation par le SACR, calculé selon les règles, ou tout pourcentage inférieur prévu par celles-ci;

  • c) s’agissant d’un groupe visé à l’alinéa 28(1)b), le membre qui est nommé prend avec chacune des entités du groupe les engagements contractuels lui permettant de s’acquitter de ses obligations à titre d’adhérent-correspondant de groupe.