Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement
Version de l'article 20 du 2010-03-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Absence de responsabilité
20 L’Association, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés ne répondent pas des pertes ou des dommages qu’un membre subit du fait d’un acte ou d’une omission relativement au SACR, s’ils ont agi avec intégrité et de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par le présent règlement administratif.
- DORS/2010-43, art. 57
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