Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane

Note marginale :Programme CANPASS

6 Le ministre peut accorder à la personne qui remplit les conditions ci-après l’autorisation de se présenter selon un mode substitutif prévu aux alinéas 11 a), b), c) ou e) :

• a)  selon le cas :

  • (i) elle est un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou un citoyen canadien,

  • (ii) elle est un citoyen ou résident permanent des États-Unis,

  • (iii) [Abrogé, DORS/2005-385, art. 6]

• b)  elle jouit d’une bonne réputation;

• c)  elle n’est pas interdite de territoire en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou de ses règlements;

• d)  elle consent par écrit à l’utilisation par le ministre toutes données biométriques la concernant aux fins prévues à l’article 6.3;

• e)  elle n’a pas fourni des renseignements faux, inexacts ou incomplets relativement à sa demande d’autorisation;

• f)  elle réside au Canada ou aux États-Unis au moment du dépôt de sa demande et a résidé dans un ou plusieurs des pays ci-après pendant la période de trois ans précédant le jour de la réception de sa demande d’autorisation :

  • (i) le Canada ou les États-Unis,

  • (ii) si la personne est citoyenne canadienne ou américaine, tout pays étranger dans lequel elle a été affectée à une mission diplomatique ou à un poste consulaire du Canada ou des États-Unis.