Décret sur les privilèges et immunités (Conférence des armées des Amériques) (DORS/2003-309)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur les privilèges et immunités (Conférence des armées des Amériques)
DORS/2003-309
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 2003-09-09
Décret sur les privilèges et immunités (Conférence des armées des Amériques)
C.P. 2003-1308 2003-09-09
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 5(1)Note de bas de page a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités (Conférence des armées des Amériques), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2002, ch. 12, art. 3
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1991, ch. 41
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- Convention
Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)
- Organisation
Organisation L’organisation internationale appelée Conférence des armées des Amériques. (Organization)
- réunion
réunion La réunion de l’Organisation qui se tiendra à Ottawa, en Ontario, du 29 septembre au 3 octobre 2003. (Meeting)
Privilèges et immunités
2 Durant la période commençant le 22 septembre 2003 et se terminant le 10 octobre 2003, les représentants des États membres de l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion, des privilèges et immunités énoncés à l’alinéa d) de la section 11 de l’article IV de la Convention.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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