Règlement sur le commerce de l’assurance (associations coopératives de crédit)
Version de l'article 2 du 2012-03-01 au 2024-10-30 :
2 À l’exception de la souscription d’assurance, l’association de détail peut faire le commerce de l’assurance à l’étranger.
- DORS/2011-185, art. 2
- Date de modification :