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Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés

Version de l'article 2 du 2010-06-03 au 2024-05-01 :


 Sous réserve de l’article 4, le prix des droits à payer pour tel service spécialisé mentionné à la colonne 1 de l’annexe qui est fourni dans une mission ou à l’extérieur de celle-ci par un fonctionnaire consulaire ou un employé embauché à l’étranger est le montant prévu à la colonne 2.

  • DORS/2010-122, art. 1

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