Règlement sur la communication de l’intérêt (associations de détail)

Note marginale :Communication des modifications

3 L’association de détail communique toute modification du taux d’intérêt ou du mode de calcul de l’intérêt applicables à un compte de dépôt :

• a) soit au moyen d’un avis écrit qu’elle remet au titulaire du compte;

• b) soit au moyen d’avis écrits qu’elle met à la disposition des clients et affiche dans chacun de ses bureaux où des comptes de dépôt sont tenus;

• c) soit en affichant un avis général dans chacun de ses bureaux où de tels comptes sont tenus ainsi que dans chacun de ses points de service et sur ceux de ses sites Web où ils sont offerts au Canada.