Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2011-02-15 :
ANNEXE 4(paragraphe 4(2))Estampille pour cartouches de cigarettes et de bâtonnets de tabac constituant des produits du tabac non ciblés
![Contour d’un rectangle contenant le texte suivant Duty Paid Canada Droit acquitté](/images/SOR-2003-288img/SOR-2003-288_ef004.jpg)
ANNEXE 4(paragraphe 4(2))Estampille pour cartouches de cigarettes et de bâtonnets de tabac constituant des produits du tabac non ciblés
![Contour d’un rectangle contenant le texte suivant Duty Paid Canada Droit acquitté](/images/SOR-2003-288img/SOR-2003-288_ef004.jpg)
* Deux estampilles unilingues distinctes, l’une en français et l’autre en anglais, peuvent être utilisées au lieu de l’estampille bilingue.
Les spécifications suivantes s’appliquent :
Couleur de fond : Pantone pêche 713
Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %
Texte : caractères gras Helvetica d’au moins 7 points
Largeur de l’estampille : au moins 2,9 cm
Hauteur de l’estampille : au moins 1,4 cm
Bordure de l’estampille : au moins 1,5 point
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