Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage
Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2011-02-15 :
8 Sont visés, pour l’application du paragraphe 38(3) de la Loi, les produits du tabac dont l’appellation commerciale figure à l’annexe 9.
- Date de modification :