Règles de procédure applicables aux commissions de révision

13 Les audiences que tient la commission sont publiques et les renseignements reçus dans le cadre d'une enquête doivent être versés au dossier public, sauf en ce qui a trait aux témoignages et aux renseignements qui sont confidentiels aux termes des articles 313 à 321 de la Loi.