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Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Version de l'annexe du 2015-06-12 au 2024-10-30 :

ANNEXE 2(article 22)

Droits fixes

Article	Type de demande	Droits
	Colonne 1	Colonne 2
1	Demande de permis de transport de matières nucléaires autre qu’un permis de transport en vertu d’un arrangement spécial	500 $
2	À l’exception de l’homologation d’un modèle de colis d’une matière radioactive sous forme spéciale, demande d’homologation d’un modèle de colis :
	a) dont la valeur « A » (voir note) n’excède pas 1 avec utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	8 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	2 650 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	b) dont la valeur « A » est supérieure à 1 mais n’excède pas 10 sans utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	12 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	4 000 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	c) dont la valeur « A » est supérieure à 1 mais n’excède pas 10 avec utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	20 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	6 650 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	d) dont la valeur « A » est supérieure à 10 mais n’excède pas 100 sans utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	14 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	4 650 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	e) dont la valeur « A » est supérieure à 10 mais n’excède pas 100 avec utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	22 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	7 350 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	f) dont la valeur « A » est supérieure à 100 mais n’excède pas 3000 sans utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	20 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	6 650 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	g) dont la valeur « A » est supérieure à 100 mais n’excède pas 3000 avec utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	28 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	9 300 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	h) dont la valeur « A » est supérieure à 3000 sans utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	24 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	8 000 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	i) dont la valeur « A » est supérieure à 3000 avec utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	32 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	10 650 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
3	Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement
	a) Type 1 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire supérieure à la quantité d’exemption mais inférieure à 10 fois cette quantité
	(i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement	1 500 $
	(ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	1 000 $
	(iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	1 000 $
	b) Type 2 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire égale ou supérieure à 10 fois la quantité d’exemption pour : analyse minérale des os, détection du point de rosée, essais des composantes électroniques, jauges de carburant, imagerie à faible énergie, compteur à scintillation liquide, radioluminescence, détection et élimination de l’électricité statique, détection de fumée, protection contre les surtensions et analyse par fluorescence X
	(i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement	3 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	1 000 $
	(iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	1 000 $
	c) Type 3 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire égale ou supérieure à 10 fois la quantité d’exemption pour : jaugeage à rétrodiffusion bêta, étalonnage, jauges fixes et jauges portatives
	(i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement	6 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	2 000 $
	(iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	1 000 $
	d) Type 4 — Appareil d’un des types suivants : appareil de gammagraphie industrielle, irradiateurs de type autoblindé et à activation neutronique
	(i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement	9 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	3 000 $
	(iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	1 000 $
4	Demande d’homologation d’un équipement réglementé de catégorie II
	(i) évaluation d’un nouvel équipement réglementé de catégorie II	9 000 $
	(ii) évaluation d’un équipement réglementé de catégorie II semblable à un équipement réglementé de catégorie II homologué	3 000 $
	(iii) évaluation d’un équipement réglementé de catégorie II identique à un équipement réglementé de catégorie II homologué	1 000 $
5	Demande d’accréditation d’un opérateur d’appareil d’exposition	1 000 $

NOTE : La valeur « A » correspond au nombre le plus élevé obtenu par division de la quantité de radioactivité dans le modèle de colis par la valeur de « A₁ » ou de « A₂ » au sens du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015).

DORS/2015-145, art. 49

Date de modification :: 2024-11-13

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