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Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2008-04-16 :

  •  (1) Chaque année, après la clôture de l’exercice, la Commission, à l’égard de chaque installation ou activité :

    • a) calcule le coût entier réel;

    • b) calcule le rajustement des droits en soustrayant du coût entier réel les droits annuels estimatifs calculés conformément à l’article 4;

    • c) avise par écrit le demandeur ou le titulaire de permis du montant du coût entier réel et du montant des droits rajustés.

  • (2) Dans le cas où le montant des droits rajustés, calculé conformément à l’alinéa (1)b) :

    • a) est inférieur au montant des droits annuels estimatifs, la Commission rembourse la différence au demandeur ou au titulaire de permis ou l’applique à toute somme que le demandeur ou le titulaire de permis doit payer à la Commission;

    • b) est supérieur au montant des droits annuels estimatifs, la Commission envoie au demandeur ou au titulaire de permis une facture mentionnant une somme égale à la différence, et celui-ci paie cette somme à la Commission dans les trente jours suivant la date de facturation.


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