Règlement sur les produits de santé naturels
Version de l'article 103.2 du 2021-03-31 au 2024-10-30 :
103.2 Est exempté de l’application du paragraphe 3(1) de la Loi tout produit de santé naturel dont la publicité est faite, auprès du grand public, à titre de mesure préventive — mais non à titre de traitement ou de moyen de guérison — d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal énuméré à l’annexe A.1 de la Loi.
- DORS/2007-288, art. 2
- DORS/2021-46, art. 16
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