Règlement sur les produits de santé naturels
Version de l'article 100 du 2018-04-04 au 2024-06-19 :
100 Les articles A.01.040 à A.01.044 du Règlement sur les aliments et drogues s’appliquent à l’égard des produits de santé naturels.
- DORS/2018-69, art. 64
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