Règlement sur les biens de la voie maritime

7 Il est interdit à toute personne de pénétrer dans l’un des secteurs des biens de la voie maritime, sauf dans les cas suivants :

• a) la personne y pénètre pour effectuer des activités légitimes;

• b) la personne est autorisée à y pénétrer par le gestionnaire;

• c) l’accès n’y est pas restreint au moyen d’un panneau indicateur ou d’une autre façon, notamment par une clôture.