Règlement sur les biens de la voie maritime
Version de l'article 11 du 2014-05-02 au 2026-03-17 :
11 Toute personne qui conduit un véhicule sur les biens de la voie maritime est tenue de le faire conformément aux lois de la province et de la municipalité où ils sont situées.
- DORS/2014-102, art. 6
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